A qui léguer vos biens?
- Le 01/06/2020
Comment et à qui léguer vos biens à votre disparition ?
Si vous n'avez pas fait de testament, vos héritiers sont définis par la loi.
- La part la plus importante est réservée au conjoint si le défunt était marié.
- Ainsi, en cas d'enfants issus de cette union, le conjoint choisit entre l'usufruit de l'ensemble des biens ou la pleine propriété du quart des biens.
- Si le défunt a eu des enfants d'une autre union, le conjoint a la pleine propriété du quart de la succession.
- En l'absence d'enfant, le conjoint reçoit la moitié des biens alors que les parents du défunt (s'ils sont toujours vivants, reçoivent un quart chacun).
- S'il n'y a ni enfants, ni parents, le conjoint reçoit la totalité.
- Si le défunt n'était pas marié, l'héritage revient entièrement aux enfants, à part égales entre les enfants.
- En cas de PACS ou de concubinage, le conjoint ne reçoit les biens qu'en cas de testament. Sans testament, le conjoint n'a aucun droit à la succession.
- Si le défunt était séparé de corps de son ex-conjoint, le conjoint survivant garde tous ses droits sur la succession.
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