Assurance vie

Contrats d’assurance en déshérence

  • Le 18/11/2020

L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France et représente 25 milliards d'euros de collecte annuelle. Lorsque le contrat d’assurance vie arrive à son terme, le versement est effectué auprès du souscripteur ou s’il est décédé à son/ses bénéficiaire(s). Cependant, dans certains cas le capital ne peut pas être versé à son destinataire, on parle alors de contrat en déshérence.

La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, dite « loi Eckert », a été votée afin de renforcer la protection des épargnants. Ses dispositions sont, pour l’essentiel, entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Fin 2017, l'encours des contrats non réglés en stock chez les assureurs représentait encore 4,7 milliards. 

Pourquoi un contrat d'assurance vie tombe en déshérence? Cela peut être notamment le cas lors du décès de l’assuré souscripteur :

  • lorsque la clause bénéficiaire est imprécise, les assurances rencontrent alors des difficultés pour trouver les personnes désignées
  • lorsque le certificat de décès n’est pas parvenu à l’assurance, cette dernière ne peut délivrer la somme au bénéficiaire.

La loi du 13 juin 2014 a mis en place de nouvelles obligations pour les établissements bancaires dans l’identification des comptes inactifs et l’information de leurs titulaires. De même, elle a prévu un renforcement de la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie non réglés par les assureurs. S’ils ne sont pas restitués ou réactivés, les avoirs sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations où ils sont centralisés pour faciliter leur recherche par les épargnants, avant leur transfert définitif à l’État au bout de trente ans.

L’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) assure la recherche de tous les contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur. Elle agit sous le mandat des 3 organisations professionnelles suivantes :

Par ailleurs, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a ouvert aux notaires l’accès du fichier de recensement des comptes bancaires (FICOBA) et des contrats d’assurance-vie (FICOVIE). L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a également organisé l’accès des banques aux « fichiers décès », extraits du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP6).

  • Recherche Contrats Obsèques

Les assureurs ont également mis en place auprès de l'AGIRA un dispositif de recherche des contrats Obsèques afin de permettre en cas de décès à toute personne proche ou à l'entreprise funéraire de connaître l'existence d'un contrat Obsèques souscrit par le défunt : www.formulaireobseques.agira.asso.fr

  • Lister ses contrats : le meilleur moyen de vous protéger

Sur Mes Volontés, vous pouvez dresser la liste de vos comptes bancaires, vos contrats d'assurance et placements. Ainsi, vos héritiers auront connaissance de l'ensemble de vos contrats. Si vous avez souscrit à une assurance obsèques par exemple, ils en auront donc immédiatement connaissance et cela peut leur éviter d'avancer les frais. Vous pouvez également indiquer votre notaire dans vos personnes de confiance afin qu'il puisse avoir la liste à jour et lui épargner le temps de recherche, ce qui accèlèrera la succession.  

page juridique page finances décès succession héritage deuil donation don obsèques héritiers assurance-vie assurance-obsèques