Mandat protection

Le mandat de protection future

  • Le 10/02/2021

Le mandat de protection future permet à toute personne majeure de désigner une ou plusieurs personnes pour la représenter une fois qu’elle ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seule à ses intérêts. Les mandataires pourront ainsi protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant, en agissant à sa place.

 

Le mandat peut être rédigé sous la forme d’un acte notarié ou d’un contrat sous seing privé.

Pour cette dernière forme, le mandat doit être conforme au modèle cerfa (en ligne sur notre page réservée aux entreprises) et doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant.

Avec ce même mandat, un dirigeant ou chef d’entreprise pourra désigner une personne de confiance afin d’assurer la poursuite de son activité en cas d’incapacité, en déterminant précisément le périmètre du mandat. Ainsi, en cas d’accident, le mandat prendra effet immédiatement.

On peut désigner plusieurs personnes pour un même mandat en séparant la partie concernant protection de la personne de la protection du patrimoine. Par ailleurs, on peut désigner un avocat ou un notaire comme mandataire.

Afin de faire exécuter le mandat, le mandataire devra se rendre au greffe du Tribunal judiciaire pour déclencher sa mise en oeuvre.

Si le dirigeant n’a pas prévu de mandataire, la nomination d’un administrateur provisoire peut être demandée, par le biais d’une requête soumise au tribunal du commerce.

 

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