Juridique

 

En France, le testament, la succession et même les dernières volontés sont encadrées par la Loi. Nous pouvons vous aider à y voir plus clair.

  • Le mandat de protection future

    • Le 10/02/2021

    Le mandat de protection future permet à toute personne majeure de désigner une ou plusieurs personnes pour la représenter une fois qu’elle ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seule à ses intérêts. Les mandataires pourront ainsi protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant, en agissant à sa place.

     

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  • Les directives anticipées - De quoi parle-t-on ?

    • Le 16/12/2020

    Toute personne majeure peut préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Cette déclaration écrite s'appelle "directives anticipées" et permettra aux médecins, le moment venu, de prendre leurs décisions sur les soins à donner si la personne ne peut plus s'exprimer. 

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  • Contrats d’assurance en déshérence

    • Le 18/11/2020

    L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France et représente 25 milliards d'euros de collecte annuelle. Lorsque le contrat d’assurance vie arrive à son terme, le versement est effectué auprès du souscripteur ou s’il est décédé à son/ses bénéficiaire(s). Cependant, dans certains cas le capital ne peut pas être versé à son destinataire, on parle alors de contrat en déshérence.

    La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, dite « loi Eckert », a été votée afin de renforcer la protection des épargnants. Ses dispositions sont, pour l’essentiel, entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Fin 2017, l'encours des contrats non réglés en stock chez les assureurs représentait encore 4,7 milliards. 

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  • Don d'organes. Et si je refuse?

    • Le 12/11/2020

    Nous le savons, permettre le prélèvement de ses organes ou de ses tissus après son décès permet de sauver des vies. Aujourd’hui en France, 92% des dons viennent des personnes décédées.

    Depuis la loi du 22 décembre 1976 (loi Cavaillet), chacun est présumé donneur, sauf en cas de refus exprimé de son vivant. Ce principe a été réaffirmé à plusieurs reprises par le législateur, notamment par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Cette loi prévoit notamment l’accès en ligne au registre national des refus géré par l’Agence de la biomédecine.

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  • Vos dernières volontés sont encadrées

    • Le 20/10/2020

    Les dernières volontés sont liées essentiellement à l’organisation des obsèques et sont encadrées depuis longtemps par la loi.

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  • L’avenir du testament en discussion

    • Le 14/10/2020

    Le Congrès des notaires a eu lieu la semaine dernière et il avait pour thématique « PROTEGER - les proches - les vulnérables - le logement - les droits ».

    On retrouve les sujets de discussion dans le rapport de cette édition 2020. Tout un chapitre est consacré au testament et pose la question du testament électronique.

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  • A qui léguer vos biens?

    • Le 01/06/2020

    Comment et à qui léguer vos biens à votre disparition ?

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  • Les démarches administratives à effectuer lors d'un décès

    • Le 01/06/2020

    Liste des démarches adminitratives à effectuer.

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