Condition Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Condition Générales de Vente et d'Utilisation (les «  Conditions Générales » ) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre tout utilisateur ou client ci-après désigné («Utilisateur» ou «Client» ) du service MES VOLONTES édité par la société COGITO SAS, dont le siège est situé 11 rue St Leu, 80000 Amiens et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AMIENS sous le numéro 837 815 224 (ci-après «  MES-VOLONTES »  ou « la Société ») via son site internet (ci-après le «Site»).

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement la vente des services sur le Site. Chaque utilisateur doit impérativement en prendre connaissance avant toute utilisation du Site et des services payants liés au site. Elles sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions ou dispositions précontractuelles, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. En cas de contradiction entre les Conditions Générales figurant sur le Site, et celles figurant sur les documents générés, celles figurant sur le Site priment.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions des Conditions Générales. Toute nouvelle version des Conditions Générales intégrant ces modifications sera communiquée et soumise à l'acceptation de l'Utilisateur ou du Client lors de sa prochaine connexion sur le Site.

L'utilisation du Site est soumise à l'acceptation sans réserve des nouvelles versions des Conditions Générales.

Nonobstant ce qui précède, chaque Commande est régie par les Conditions Générales applicables à la date de la Commande.

En validant sa commande et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du service », le Client déclare et reconnaît avoir lues et acceptées sans réserve les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

 

Article 1 : Définitions

Client : personne physique majeure qui souscrit un abonnement par le biais du Site. Un Client est nécessairement un Utilisateur.

Conditions de divulgation : critères définis par l’Utilisateur qui autorisent la Société à divulguer les informations préalablement stockées par ce même utilisateur, aux personnes que celle-ci a nommément désignées.

Données Personnelles : toute information se rapportant à un Utilisateur ou plus généralement une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, une adresse email, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique.

Espace Sécurisé : partie du Site accessible uniquement après création d’un compte utilisateur et qui est personnalisée pour chaque Utilisateur avec les données qui le concerne.

Personne de Confiance : personne que le Client désigne pour recevoir ses Volontés une fois les Conditions de Divulgation remplies.

Site : ensemble des pages, images, textes et codes applicatifs accessibles via le web, à l’adresse mes-volontes.info, ou via l’application mobile fournie aux Clients.

Souscription : acte par lequel un utilisateur devient client en s’abonnant à une offre commerciale en contrepartie d’un paiement de sa part.

Utilisateur : personne physique qui accède et consulte le Site. Un Utilisateur peut être également Client par le biais d’une souscription.

Volontés : terme générique recouvrant l’ensemble des informations saisies par le Client sur la plateforme en vue d’être délivrées auprès de tiers lorsque les Conditions de Divulgation sont remplies

 

Article 2 : Objet des services proposés

 

Par l’intermédiaire d’une application en ligne accessible via son Site Internet, MES-VOLONTES permet à des personnes physiques de stocker des informations de façon confidentielle et de décider des conditions et du moment auquel ces données seront communiquées à des tiers dénommées Personnes de Confiance.

Notamment, suivant l’offre commerciale retenue, l’application permet de

  • Exprimer ses volontés en matière d’obsèques, d’acharnement thérapeutique, de don d’organes, d’inhumation, de tuteur légal pour l’utilisateur ou ses enfants mineurs, de prise en charge de son ou ses animaux de compagnie.
  • Exprimer des volontés libres, qui peuvent être également déposées par l’Utilisateur chez un notaire sous forme de testament olographe si telle est sa volonté.
  • Réaliser un inventaire de ses biens, indépendamment de leur valeur, et exprimer des choix de partage. Cet inventaire peut également être utilisé pour être remis à un notaire pour enregistrement, associé ou non à un testament olographe.
  • Ecrire des messages personnels qui seront directement délivrés aux personnes désignées par l’Utilisateur lorsque les Conditions de Divulgation sont remplies.
  • Stocker des informations relatives à leurs contrats, placements, comptes internet et autres données de même ordre, afin de simplifier leur identification, leur récupération et leur prise de contrôle si les Conditions de Divulgation sont remplies.

Cette liste est non limitative, de nouveaux services pouvant être ajoutés gracieusement ou non par MES-VOLONTES à l’avenir.

Le service MES-VOLONTES est réputé être mis à la disposition du Client « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Il s’apparente à un progiciel standard qui ne saurait répondre à tous les besoins spécifiques du Client. Il appartient donc au Client de vérifier l’adéquation du logiciel proposé par La Société avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

MES-VOLONTES n’est pas un service de notariat ni n’a vocation à ses substituer à un notaire ou un professionnel du droit. En particulier, le Site permet de stocker des informations mais ne prétend pas guider, orienter ou conseiller les Utilisateurs, ne connaissant pas leur situation particulière. Toute information relative aux problématiques de succession données sur le Site le sont à titre informatif mais ne sauraient en aucun constituer un avis juridique ni un conseil éclairé relativement à la situation personnelle d’un Utilisateur. Si un Utilisateur estime être dans une situation complexe et avoir besoin de plus qu’une méthode de stockage et de divulgation sécurisée de ses volontés, il est invité à consulter en remplacement ou en complément un professionnel du droit de son choix. L’Utilisateur est seule responsable de l’utilisation du service MES-VOLONTES et en comprend l’utilité autant que les limites.

 

Article 3 : Champ d’application

 

3.1 L’utilisation des Services proposés par MES-VOLONTES est réservée aux particuliers ou entreprises pour leurs besoins propres (consignation sécurisée de données accompagnées de critères stricts sur leur mise à disposition à des tiers). Si un professionnel souhaite utiliser les services de MES-VOLONTES pour le revendre à ses clients ou l’inclure dans une offre de service quelconque, il devra se rapprocher au préalable de La Société pour en déterminer les conditions et obtenir un accord écrit.

3.2 L’utilisation du Site implique l'acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

 

Article 4 : Accès au Site et aux services

 

4.1. Conditions d’accès

L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L’éditeur sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.

4.2 Interruption pour mises à jour ou mise en conformité

La Société se réserve le droit d’interrompre le service pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données ou tout élément entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.

4.3 Interruption d’urgence

En cas d’absolue nécessité, La Société se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.

4.4 Limitation d’accès

La Société se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs.

4.5.   Non respect des Conditions Générales

La société s'accorde le droit de refuser l'accès au Site, sans préavis et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les Conditions Générales.

 

Article 5 : Disponibilité des services

 

L’obligation souscrite par La Société est une obligation de moyens. Dans ce cadre, elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. La Société s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf dans les cas mentionnés à l’article 4.

La Société fera toute diligence pour fournir une qualité d’accès suffisante pour suivre l’évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, La Société peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d’installation des lignes Internet.

Le Service sera dit indisponible quand le Client ne pourra avoir accès à son Espace Sécurisé. Un ralentissement temporaire de la plateforme n’est pas considéré comme une indisponibilité et ne pourra donner lieu à réclamation. Tout incident d’accès au service doit être signalé par le client ou détecté directement par La Société.

La responsabilite financière de la Société en cas de défaillance technique, est strictement limitée au montant des sommes engagées par le client pour son abonnement en cours, à savoir une année. 

 

Article 6 : Inscription au service

 

6.1 Compte utilisateur

Pour bénéficier des services proposés par MES-VOLONTES, le client doit créer un compte utilisateur sur le Site, soit en créant lui-même ses identifiants soit en s’appuyant sur un service d’authentification tiers qui transmet les informations nécessaires (par exemple, Google ou Facebook). L’Utilisateur reçoit alors par courrier électronique un lien permettant de confirmation son inscription.

Le client s’engage à fournir les informations demandées lors de la création du compte et à communiquer des informations exactes, complètes et véridiques.

Le client devra notamment fournir une adresse de courrier électronique (email) valide, étant entendu que cette adresse lui servira d’identifiant mais servira également à toutes les communications entre le Site et le client, ce qui constitue un aspect essentiel du service pour lequel l’utilisateur s’est inscrit. Le client choisira lui-même un mot de passe, selon les normes de sécurité minimales définies par La Société.

En cas de perte ou de changement d’adresse email, il est de la responsabilité du client de se connecter sur son Espace Sécurisé et de saisir sa nouvelle adresse. A défaut, le client reconnaît comprendre que le fonctionnement du service et les prestations attendues ne pourront être pleinement exécutées par MES-VOLONTES, sans que La Société soit en mesure de savoir que cette adresse a changé et donc sans que la non-exécution d’une partie des prestations soit de sa responsabilité.

 

6.2 Compte utilisateur temporaire et limitation des services

Le client bénéficie juste après son inscription d’une période de gratuité d’une durée d’un mois maximum. L’utilisation des services durant la période de gratuité n’entraine aucune obligation ultérieure de la part de l’Utilisateur, aucun engagement de souscription en particulier.

L’Utilisateur est averti que durant cette période de gratuité, il pourra librement tester les services et saisir des informations, qu’il pourra paramétrer les Conditions de Divulgation des informations et en définir les destinataires, mais que lesdites fonctions de divulgation des informations ne seront pas activées.

Le client est averti qu’il recevra durant cette période d’essai plusieurs courriers électroniques.

 

6.3 Responsabilité

L’utilisateur est seul responsable de la conservation et de l’utilisation, même à son insu, de son identifiant et de son mot de passe qui sont strictement personnels. En cas d’usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse par un tiers de ses identifiant et mot de passe, la responsabilité de MES-VOLONTES ne saurait être engagée.

En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’utilisateur peut

  • Modifier par lui-même son mot de passe à partir du Site
  • Faire appel à la Société pour bloquer son compte utilisateur ou renouveler son mot de passe

En l’absence de communication de la perte ou du vol de ses identifiants auprès de la société, toute connexion, commande, lecture ou transmission de données est réputée l’avoir été faite par l’Utilisateur et sous son entière responsabilité.

 

Article 7 : traitement et protection des données personnelles

 

7.1 Finalité des traitements

Les Données Personnelles recueillies par MES-VOLONTES lors de la création du compte utilisateur et lors de l’utilisation de l’Espace Sécurisé ont pour but

  1. D’accomplir les services pour lequel l’Utilisateur a contracté avec la Société.
  2. De fournir une personnalisation du site, notamment de l’Espace Sécurisé
  3. De présenter des offres commerciales de la Société ou de ses partenaires au sein du site

Mes VOLONTES s’engage à ne pas fournir les données personnelles de ses Utilisateurs à des tiers, gracieusement ou contre rémunération sauf aux tiers désignés par l’utilisateur lui-même dans le cadre du service, ou aux autorités légales par suite d’une décision de justice.

Le recueil des données personnelles est fait en conformité avec à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

7.2 Autorité de contrôle

L’Autorité de contrôle est le Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) que l’Utilisateur peut saisir librement.

 

7.3 Sécurité des données personnelles

Les Données Personnelles récoltées sont garanties contre toute exploitation ou accessibilité non autorisées, par un processus de chiffrement du navigateur du client jusqu’à la plateforme (chiffrement SSL) et lors de leur stockage sur la plateforme par un processus de chiffrement totalement différent. 

7.4 Proportionnalité

Seules les Données Personnelles pertinentes et nécessaires à la finalité du traitement sont collectées, traitées et enregistrées.

7.5 Localisation

Les Données Personnelles sont recueillies, traitées, stockées exclusivement dans les territoires de l'Union européenne.

7.6 communication, modification et suppression des données personnelles

L’Utilisateur peut demander à tout moment la communication des données personnelles recueillies par la société. Il peut demander la rectification des données personnelles le concernant. Il peut demander leur suppression.

Cette suppression sera exécutée dans les limites imposées par le besoin pour la société de se conformer à ses obligations légales de conservation, tant judiciaires que fiscales.

7.7 Charte d’utilisation des données personnelles et politique de confidentialité

Le client est invité à se reporter à la Charte d’utilisation des données personnelles afin de connaître en détail les conditions d’utilisation, d’accès, de rectification et de conservation de ses données. Cette charte fait partie intégrante des CGUV du service et protège les utilisateurs de MES-VOLONTES.

 

Article8 : conditions financières

 

8.1 Prix

Les prix pour les différentes offres sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande. Les prix tiennent compte du taux de TVA applicable le jour de la Commande.

Le paiement correspond à une année d’accès aux services (selon l’offre choisie) et est réglé en une fois.

Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

8.2 Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via une transaction sécurisée. En cas de refus d’autorisation de paiement, MES VOLONTES annule systématiquement la commande d’abonnement.

MES-VOLONTES utilise le système de paiement Stripe. MES-VOLONTES n’a pas accès aux informations relatives aux moyens de paiement de l’utilisateur et ne reçoit qu’un numéro de transaction assorti d’un code de succès ou d’échec de la transaction, pour cette raison, La Société décline toute responsabilité dans ce processus.

MES-VOLONTES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer pendant 3 ans les tarifs en vigueur lors de la confirmation de la Commande pour tout Client ayant commandé un abonnement.

 

8.3 Suspension des prestations en cas de non-paiement

En cas de non-paiement du service, notamment au moment d’un renouvellement, l’Utilisateur sera averti du problème à plusieurs reprises. Si l’Utilisateur ne remédie pas au problème sous 30 jours, son offre sera désactivée et le client perdra tout le bénéfice de l’accès à ses données, comme des mécanismes de divulgation de celles-ci auprès de tiers.

 

8.4 Droit de rétractation et remboursement

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la confirmation de sa Commande. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Afin de faire valoir son droit à rétractation et de demander le remboursement de la Commande, le Client adressera sa requête, avant l'expiration du délai, en utilisant le formulaire « rétractation » disponible sur le site MES VOLONTES à la page suivante https://www.mesvolontes.net/legal/retractation

Le Client sera intégralement remboursé de la somme débitée, en étant recrédité sur la carte de paiement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, ors jours fériés et jours de week-end. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités.

 

Article 9 : Limitations de responsabilité

 

Outre les dispositions définies précédemment, nottament à l'article 5 "Disponibilité des services", la responsabilité de MES-VOLONTES ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations, d'une négligence, de l'utilisation du Service proposé à d'autres fins que celles connues.

La responsabilité de MES-VOLONTES ne pourra être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers qui résulterait du fait d'un tiers.

MES-VOLONTES ne saurait être tenu responsable en cas d'incompatibilité du système informatique du Client avec le Site, ou en raison des aléas et des risques inhérents à l'usage d'internet.

 

Article 10 : Archivage - Preuve - Sécurité

 

10.1.   Archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MES-VOLONTES et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

10.2 Preuve

MES-VOLONTES archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code Civil.

10.3 Sécurité des échanges

L’ensemble des communications entre l’utilisateur et le site font l’objet d’une connexion sécurisée via le protocole HTTPS associé à un certificat SSL dont la mise en place et la qualité de sécurisation peuvent être vérifiés sur https://www.ssllabs.com/ssltest/analyze.html

 

Article 11 : Disposition diverses

 

11.1 Nullité partielle

La nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGVU si elles devaient être déclarées par un tribunal n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureraient alors en vigueur.

11.2 : Juridiction

Les CGVU sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux CGUV sera soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux dispositions de Code de la Consommation.

11.3 Médiation

En cas de litige, le Client s’oblige à recourir en priorité à une recherche de solution amiable avec la société éditrice du service. Il peut à cette occasion recourir à un médiateur de la consommation afin de trouver une solution amiable.

 

Dernière mise à jour : 01 juillet 2020